Mesure et tracking
Clauses contractuelles types
Les clauses contractuelles types sont un modèle de contrat adopté par la Commission européenne pour encadrer le transfert de données personnelles vers un pays hors de l’Espace économique européen.
Elles servent de garantie appropriée quand le pays de destination n’a pas été reconnu comme offrant une protection équivalente.
Pourquoi cela concerne le marketing
Parce que la plupart des outils de mesure et de publicité impliquent un transfert.
Un outil d’analyse dont les serveurs sont hors d’Europe, une plateforme publicitaire, un outil d’emailing, un gestionnaire de balises : chacun peut faire sortir des données personnelles du territoire.
L’entreprise qui utilise ces outils reste responsable du traitement. Elle doit donc s’assurer que le transfert est encadré, et pouvoir le démontrer.
Ce qu’elles supposent en pratique
Trois éléments, souvent réduits à une case cochée.
Le contrat signé avec le prestataire, généralement intégré à ses conditions.
Une analyse d’impact du transfert, qui vérifie que la législation du pays de destination ne prive pas les clauses de leur effet. C’est l’exigence ajoutée par la jurisprudence européenne, et c’est celle que la plupart des entreprises omettent.
Des mesures complémentaires quand l’analyse conclut à un risque : chiffrement, pseudonymisation, ou hébergement des données en Europe.
Ce qu’elles ne règlent pas
Le consentement. Les clauses encadrent le transfert, elles ne créent aucune base légale pour la collecte. Une donnée collectée sans consentement valable reste illégale, qu’elle sorte d’Europe ou non. C’est le rôle du Consent Mode et de la bannière.
La minimisation. Transférer moins de données reste préférable à mieux encadrer un transfert massif.
Ce qui réduit l’exposition
Deux chantiers, indépendants du volet juridique.
Le suivi côté serveur, qui permet de choisir ce qui part vers chaque destination et d’anonymiser en amont.
L’hébergement européen proposé par une partie des outils, qui supprime la question du transfert pour les données concernées.
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